La réponse courte

Au Canada, la LAPHO de l'Ontario oblige les organismes publics et les organisations de 50 employés ou plus à respecter les WCAG 2.0 AA sur leurs sites publics, et la Loi canadienne sur l'accessibilité vise les organisations sous réglementation fédérale. Aux États-Unis, l'ADA s'applique aux entreprises ouvertes au public, et une règle du DOJ de 2024 oblige les gouvernements des États et les administrations locales à respecter les WCAG 2.1 AA, avec des échéances maintenant fixées à avril 2027 et avril 2028. Les entreprises qui vendent aux consommateurs de l'Union européenne peuvent aussi être visées par l'Acte européen sur l'accessibilité.

À retenir

  • Le niveau AA des WCAG est la référence technique commune de ces lois.
  • Ontario : WCAG 2.0 AA pour le secteur public et les organisations de 50 employés ou plus depuis le 1er janvier 2021.
  • Les échéances du titre II aux États-Unis ont été reportées au 26 avril 2027 (50 000 habitants ou plus) et au 26 avril 2028.
  • Le titre III de l'ADA n'a pas de norme technique fixe, mais les poursuites sont fréquentes.
  • Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Parlez à un avocat de votre situation.

Ce guide donne un aperçu simple pour les entreprises du Canada et des États-Unis. Les lois changent, et leur application dépend de votre situation; voyez-le comme un point de départ et vérifiez auprès d’un avocat. Dernière révision : novembre 2026.

Canada

Ontario : la LAPHO

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses Normes d’accessibilité intégrées obligent les organismes désignés du secteur public, ainsi que les organisations privées et sans but lucratif de 50 employés ou plus en Ontario, à rendre leurs sites et contenus Web publics conformes aux WCAG 2.0 de niveau AA. L’échéance pour l’ensemble de ce contenu était le 1er janvier 2021. Le sous-titrage en direct et l’audiodescription préenregistrée sont exclus de l’exigence.

Fédéral : la Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) s’applique au gouvernement du Canada et aux organisations sous réglementation fédérale, comme les banques, les entreprises de télécommunications et le transport interprovincial. Elle exige des plans sur l’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’étape, et des normes pour le contenu numérique sont en préparation.

Québec

Les organismes publics du Québec suivent des normes gouvernementales d’accessibilité Web fondées sur les WCAG. Pour les entreprises privées, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées fixe des obligations générales, et les règles linguistiques font que le contenu destiné aux consommateurs québécois doit généralement être offert en français, y compris l’information sur l’accessibilité.

Autres provinces

Le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador ont des lois sur l’accessibilité qui développent des normes, notamment pour l’information et les communications. Vérifiez celles de votre province.

États-Unis

Titre III de l’ADA : les entreprises ouvertes au public

L’Americans with Disabilities Act couvre les « lieux d’hébergement public », et le département de la Justice a indiqué que cela inclut les sites des entreprises ouvertes au public. Les règlements ne fixent pas de norme technique précise pour le titre III, mais les tribunaux et les règlements à l’amiable renvoient souvent aux WCAG 2.1 AA. Des milliers de poursuites liées à l’accessibilité Web sont déposées chaque année, souvent contre de petites et moyennes boutiques en ligne.

Titre II de l’ADA : gouvernements des États et administrations locales

En avril 2024, le DOJ a publié une règle qui oblige les gouvernements des États et les administrations locales, y compris les collèges et universités publics, à rendre leurs contenus Web et applications mobiles conformes aux WCAG 2.1 AA. Le 20 avril 2026, une règle provisoire a reporté les échéances d’un an : le 26 avril 2027 pour les entités qui servent 50 000 personnes ou plus, et le 26 avril 2028 pour les plus petites entités et les districts spéciaux. Si vous vendez des services Web à ces organisations, attendez-vous à des exigences d’accessibilité dans les contrats.

Article 508

Les agences fédérales doivent rendre leurs technologies de l’information et des communications accessibles en vertu de l’article 508 de la Rehabilitation Act, qui renvoie aux WCAG 2.0 AA. Les fournisseurs qui vendent au gouvernement fédéral doivent souvent fournir un rapport de conformité en accessibilité.

Lois des États

Certains États ajoutent leurs propres règles. L’Unruh Civil Rights Act de la Californie, par exemple, peut permettre des dommages-intérêts légaux dans les plaintes pour discrimination liée au handicap.

Europe : l’Acte européen sur l’accessibilité

Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité s’applique à de nombreux produits et services vendus aux consommateurs de l’Union européenne, dont le commerce électronique, les services bancaires et les livres numériques. Il peut s’appliquer aux entreprises canadiennes et américaines qui vendent aux consommateurs européens. Les microentreprises (moins de 10 employés et chiffre d’affaires ou bilan annuel d’au plus 2 millions d’euros) qui fournissent des services sont exemptées.

Que faire maintenant

  1. Visez les WCAG 2.2 AA. Elles couvrent les versions 2.0 et 2.1, auxquelles renvoient la plupart des lois.
  2. Analysez votre site et corrigez d’abord les problèmes les plus graves. Notre guide d’audit montre comment faire.
  3. Gardez des traces : historique des analyses, corrections et dates. Accessible Nord les conserve pour vous et peut exporter un rapport.
  4. Publiez une déclaration d’accessibilité honnête avec un contact.
  5. Ne comptez pas sur un widget ou une surcouche pour être conforme. Lisez pourquoi.

Sources

La plupart des sources sont des documents officiels en anglais.

  1. Ontario Regulation 191/11: Integrated Accessibility Standards (AODA)
  2. Accessible Canada Act (S.C. 2019, c. 10)
  3. ADA.gov: Guidance on web accessibility and the ADA
  4. Federal Register: Extension of compliance dates, ADA Title II web rule (April 20, 2026)
  5. Section508.gov
  6. Directive (EU) 2019/882, the European Accessibility Act

Dernière révision le .

Questions fréquentes

L'ADA s'applique-t-elle aux entreprises canadiennes?

Elle le peut, si vous vendez à des clients aux États-Unis. Des tribunaux ont examiné des causes visant des entreprises étrangères qui servent des consommateurs américains. Consultez un avocat pour votre cas précis.

Ma petite entreprise doit-elle respecter la LAPHO?

L'exigence pour les sites Web vise les organisations ontariennes de 50 employés ou plus et le secteur public. Les plus petites organisations ont tout de même des obligations en service à la clientèle, et rendre votre site accessible est une bonne pratique.

Utiliser Accessible Nord me rendra-t-il conforme?

Aucun outil ne peut garantir la conformité. Accessible Nord vous aide à trouver et corriger les problèmes, à suivre vos progrès et à documenter votre travail, soit les étapes qui comptent. Les tests manuels et, pour les sites à risque élevé, une révision par un expert restent nécessaires.

Ce guide est de l'information générale, pas un avis juridique. Pour vos obligations précises, consultez un avocat ou votre organisme de réglementation.